« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Certains événements peuvent faire l’objet, à la demande du Maire, d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

Vous trouverez, en lien, le schéma de la procédure de déclaration et d’indemnisation ainsi que la procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

 

Article publié le 14 Décembre 2022.