Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements 

• Suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal.

Le liste des délibérations, qui remplace le compte-rendu des séances du conseil municipal à compter du 1^er juillet 2022, a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe délibérant.

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal.

Cette suppression doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal.

 

Article publié le 20 novembre 2025.