Obligation déclarative des propriétaires.
Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace «Gérer mes biens immobiliers» sur impots.gouv.fr
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Ce service en ligne s’enrichit pour vous permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage d’habitation avant le 30 juin 2023.
En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est désormais ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées.
Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
Lien vers la notice d’utilisation :
impots_gouv_fr_gerer_mes_biens_immobiliers
Lien vers le site “impots.gouv” :
impots.gouv.fr.
