Question-réponse
Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?
Vérifié le 28 June 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le visa de court séjour étudiant concours permet de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Ce visa est d'une durée maximum de 3 mois. Il est valable uniquement pour la France. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai.
Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une carte de séjour étudiant directement en préfecture. Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour.
À savoir
pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour étudiant concours même si vous êtes dispensé de visa de court séjour Schengen.
En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.
Pour en savoir plus
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Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document
