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Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

  Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
  En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
  En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
  1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
  1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
  1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
  1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
  1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
  1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
  À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

  Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

  •   Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

  •   Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

  •   Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

  •   Contrôleur aérien

    Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

  Article L14 - III

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Articles 20-IV

© Direction de l'information légale et administrative

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

• L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

• – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
• – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
• – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
• – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

• Titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
• Permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
• Certificat d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.

mise à jour 10/2024.