Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

  • Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

     À noter

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.

    • Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

    • Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

       Exemple

      Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

    • Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

    • Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

       Exemple

      Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

 À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    • Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires

      Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

    • Vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.

    • Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

      Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :

      • Le défunt l'avait prévu dans un testament
      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
    • Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    • Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

      • Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
        • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

        La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

        Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

      • Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

      • Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

    • Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

      En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

      Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

      Où s’adresser ?

      Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

      • En léguant sa part à l'autre dans un testament
      • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
    • Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

      Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.

  À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document