Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous êtes le créancier
Vous êtes le débiteur
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur.
Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.
Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.
À savoir
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.
Déroulement
Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration.
À noter
la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Conséquences
Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.
Mais il ne peut plus vendre son véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, tant que la saisie n'est pas levée. Seule une mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente.
La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit.
Contestation de la saisie par le débiteur
Le débiteur peut contester la saisie (insaisissabilité du véhicule ou propriété du véhicule ou validité du procès-verbal...) devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple.
Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de faire appel de la décision du juge.
Déroulement
Le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.
Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).
En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le commissaire de justice notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.
Si le débiteur ne vous paie pas, il a un délai d'un mois à partir de la date de l'immobilisation pour vendre son véhicule. Le commissaire de justice vous informe des conditions de la vente, car la réalisation de la vente est soumise à votre accord.
Passé le délai d'un mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.
Contestation par le débiteur
Le débiteur peut contester la saisie (véhicule qui ne lui appartient pas ou qui n'est pas saisissable, procès-verbal non valable...) devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de faire appel de la décision du juge.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi.
Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).
Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier. Le créancier doit avoir un titre exécutoire.
Le commissaire de justice peut faire 2 saisies :
Une saisie par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture), pour vous empêcher de vendre votre véhicule
Une saisie par immobilisation, pour vous empêcher d'utiliser votre véhicule et entraîner sa vente.
Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.
Déroulement
Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit vous signifier la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes :
Vos nom et adresse (en tant que débiteur)
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :
Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)
À savoir
la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Conséquences
Vous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi.
Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.
Contestation
Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de faire appel de la décision du juge.
Déroulement
En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :
Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
Indication que vous êtes ou non présent lors de la saisie
Le commissaire de justice vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation.
À savoir
le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux que vous occupez ou les locaux d'une autre personne qui détient le véhicule pour votre compte.
Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.
Ce commandement doit contenir les informations suivantes :
Copie du procès-verbal d'immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.
Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit vous informer de l'immobilisation par lettre simple envoyée ou déposée à votre adresse.
Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
Avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, le lieu où il peut être transporté dans les 48 heures
Mention que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule et l'adresse du greffe (en caractère très apparents)
Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.
Ce commandement doit contenir les informations suivantes :
Copie du procès-verbal d'immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.
Contestation
Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable).
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de faire appel de la décision du juge.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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