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Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

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Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

• Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
• Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

• Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
• Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

• Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
• Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

  À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

  Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
  En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
  En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
  En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
  En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
  En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
  En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
  En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
  À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

  Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

  •   Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
    En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
    En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
    En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
    En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
    En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
    En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
    En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
    À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

  •   Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

  •   Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

  •   Contrôleur aérien

    Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

•   Vous êtes contractuel

  Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
  En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
  En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
  En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
  En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
  En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
  En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
  En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
  À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Condition d'âge (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  Condition d'âge (articles 28 et 31)

• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

• Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

• Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

• Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Questions ? Réponses !

• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

© Direction de l'information légale et administrative

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

• L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

• – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
• – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
• – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
• – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

• Titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
• Permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
• Certificat d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.

mise à jour 10/2024.