Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il est gratuit et anonyme.
Nous vous présentons la réglementation.
Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.
Consentement présumé
Cas général
Mineur
Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.
Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Expression du refus
Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
À noter
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.
La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :
Formulaire Inscription au registre national des refus de dons d'organes
Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.
Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).
Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.
Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.
Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.
Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
À noter
Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.
Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Constatation du décès
La mort du donneur doit être médicalement constatée.
Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Entretien avec les proches
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.
Préparation du corps au prélèvement
À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
Par le constat du décès du donneur
Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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