Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cas général
En Île-de-France
Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.
Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Toutefois, si vous résidez dans une agglomération ou métropole et que vous scolarisez votre enfant dans cette même agglomération ou métropole, la gestion des transports est différente.
Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place par votre région en consultant son site internet :
la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.
Le réseau de transport de l'agglomération ou de la métropole est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place en consultant le site internet du réseau de transport.
À noter
le réseau de transport n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.
Le coût du transport de votre enfant est à votre charge.
Il varie selon la région, la commune de résidence et la distance domicile/établissement scolaire.
Le paiement peut se faire à l'avance, lors du retrait de la carte de transport.
Vous pouvez également payer par versements fractionnés lors de la validation des coupons trimestriels ou semestriels.
La carte est valable pour toute l'année scolaire.
Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet de votre région.
Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne.
Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet du réseau de transport de votre agglomération ou métropole.
Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne.
Vous pouvez également contacter l'établissement scolaire pour connaître les conditions d'obtention de la carte, en général dès le mois de mai pour la rentrée de septembre.
Le secrétariat peut vous remettre un formulaire à remplir et à compléter.
Ce formulaire vous permet d'obtenir la carte d'abonnement auprès des compagnies de transport (SNCF, service de bus...).
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Adressez-vous ensuite à la compagnie de transport, en présentant le récépissé de perte ou de vol, pour obtenir une nouvelle carte.
Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.
Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
À noter
la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.
Île-de-France mobilités propose 3 titres de transport annuels.
Imagine R scolaire
Le titre Imagine R scolaire s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 26 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Résider en Île-de-France
Il permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).
Le forfait est utilisable sans limite y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.
Carte scolaire bus lignes régulières
Le titre s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
Résider en Île-de-France
Être externe ou demi-pensionnaire
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire
Le titre permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs) les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.
Carte Scol'R
Le titre s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription),
Résider en grande couronne Île-de-France (départements 77, 78, 91, 95)
Être externe ou demi-pensionnaire
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire
Le titre permet d'utiliser les lignes de transports spéciaux scolaires, les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.
À noter
la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.
Les démarches diffèrent selon le titre de transport que vous souhaitez.
En ligne
La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Préparez une photo d'identité et votre carte bancaire ou un RIB.
Île-de-France Mobilités fixe les tarifs des transports et en finance une partie du coût.
À noter
certains départements ou certaines communes peuvent, sous condition, aider les familles à financer les transports. Les élèves boursiers peuvent notamment être concernés.
Pour obtenir une nouvelle carte, les démarches diffèrent selon votre tire de transport. Dans tous les cas, le récépissé de perte ou de vol peut vous être demandé.
La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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