Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Faire votre demande d'inscription
La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.
3e cas : vous quittez la France
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir
vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Nouveaux régimes de demandes de déclarations préalables.
« De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.
À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.
Des nouveaux Cerfa (n°16700 à 16703) sont désormais disponibles sur cet article.
Vous devez adresser vos demandes de travaux de manière dématérialisée au service instruction du droit des sols de la Communauté Urbaine GPSeO.
Pour y accéder, vous devez vous connecter sur le site de GPSEO : gpseo.fr
rubrique « Vivre et Habiter »
« Construire et Rénover »
« Obtenir une autorisation d’urbanisme »
« Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
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