Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Vérifié le 02 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
Accessoires obligatoires en voiture
Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez avoir dans votre voiture un gilet de sécurité (gilet jaune) et un triangle de signalisation de danger.
Le gilet de sécurité doit être fluorescent, avoir un marquageCE et être rangé à portée de main.
Le triangle doit avoir un marquage E 27 R et être rangé dans votre voiture.
Quand mettre le gilet de sécurité ?
En cas d'arrêt d'urgence, vous devez porter le gilet avant de sortir de votre voiture immobilisée sur la chaussée ou ses abords.
Quand et où mettre le triangle de présignalisation ?
Vous devez utiliser le triangle lorsque l'immobilisation de votre voiture constitue un danger pour la circulation.
Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.
Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.
À noter
vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.
Quelle amende en cas d'infraction ?
Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d'un signal de détresse et d'un feu de plaque d'immatriculation arrière.
Les feux doivent être en bon état de marche.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
À noter
si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.
Il est recommandé d'avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l'installer.
Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.
En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans certaines communes des massifs montagneux, il est obligatoire d'équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.
Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.
Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent :
Avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur
Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l'environnement extérieur
Transmettre 70% de la lumière ou plus
Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.
Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Trois points sont retirés de votre permis de conduire.
L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
À noter
le pare-brise doit être équipé d'au moins un essuie-glace en état de marche et d'un dispositif lave-glace.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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