Démarches administratives

Question-réponse

Comment consulter les listes électorales ?

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un citoyen inscrit sur les listes électorales a le droit de consulter ces listes, sous certaines conditions. Les conditions varient selon que l'électeur est inscrit sur la liste électorale d'une commune ou sur la liste électorale consulaire. Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pouvez consulter :

  • Soit la liste électorale en cours de validité de cette commune en vous adressant à la mairie
  • Soit la liste électorale de l'ensemble des communes du département en vous adressant à la préfecture 

La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

  À savoir

les listes électorales qui ne sont plus en cours de validité sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

Pour consulter la liste électorale en cours de validité, il faut fournir les 2 documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
  • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

Selon les cas, la liste électorale peut être :

  • Consultée gratuitement sur place
  • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix facturé à l'électeur dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie et 2,75 € par CD-ROM fourni.
  • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi n'est pas facturé à l'électeur.

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, vous pouvez demander à consulter la liste électorale en cours de validité et sur laquelle vous êtes inscrit.

Toutefois, la consultation peut être refusée ou restreinte si la divulgation des informations portant sur l'adresse ou la nationalité française des personnes inscrites peut porter atteinte à leur sécurité.

  À savoir

un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent.

Vous devez prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) soit à l'ambassade ou au consulat, soit au ministère des affaires étrangères.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères et du développement international

    27, rue de la Convention

    75 732 PARIS Cedex 15

    Par courrier électronique

    assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

Ensuite, vous devrez vous rendre en personne (ou en désignant un mandataire) à ce rendez-vous pour déposer votre demande écrite, datée et signée et fournir la copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

La copie de la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit vous sera transmise soit par mail (démarche gratuite), soit sur papier (démarche payante).

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document