Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Vérifié le 16 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).
Professionnel
Établissement
L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l'Ordre départemental des médecins.
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès qu'un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...), celui-ci est tenu d'indiquer les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...)
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :
Cet affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien.
Au-delà d'un certain montant, l'information est communiquée par devis par les professionnels de santé.
Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d'honoraires, à la demande du patient.
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple dans les cas suivants :
Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
À savoir
un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ne peut pas se voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, il doit quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, le patient peut saisir :
soit le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée de son domicile,
soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
Le patient peut contacter le conseil départemental de l'ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Cette saisine vaut dépôt de plainte.
Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.
Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'ordre de la profession concernée.
En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.
L'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'ordre national de la profession concernée.
En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière.
Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.
Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d'informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.
L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'assurance maladie
Part restante que le patient doit régler (qui peut être prise en charge par sa mutuelle s'il en a une)
L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les lieux de réception des patients
Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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