Vérifié le 14 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
Être membre d'une association agréée de pêche
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
Service en ligne Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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