Démarches administratives

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Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n'est plus utilisé, s'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

    L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :

    • une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,
    • ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
    • ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),
    • mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).

    Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Travaux d'intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

     À noter

    les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

  • Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

    Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

    Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Travaux d'intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

    Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.

Pour en savoir plus

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

Démarches ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

 

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

mise à jour 10/2024.