Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Salarié
Employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.
À savoir
le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.
Exemple
Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.
À savoir
Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.
En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Vous devez vous adresser au CPH :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).
Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
À savoir
le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
À savoir
Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).
Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
Au non-respect d'une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.
Exemple
En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.
Vous devez vous adresser au CPH :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalementgratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Nous n'utilisons pas directement de cookies (non obligatoires) pour notre site internet. Cependant, certains services tiers (Météo France, réseaux sociaux) utilisent des cookies permettant de visualiser des informations, ou d’afficher des flux. Si vous souhaitez conserver un aperçu fidèle, cliquez sur "Tout accepter ». Les cookies seront déposés sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 12 mois. N'hésitez pas à cliquer sur "En savoir plus" pour découvrir en détails notre politique sur les cookies.
Nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site communal.
Tout accepterTout refuserEn savoir plus
