Démarches administratives

Fiche pratique

Jours fériés dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 7 avril 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

1er jour de Noël

Lundi 25 décembre 2023

2e jour de Noël

Mardi 26 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

  • Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.

    Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

    Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

    Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.

  • Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable.

    Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.

    Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

 Exemple

Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 14 juillet 2023 si vous êtes en congé cette semaine-là.

Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

 Exemple

Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

 Exemple

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

Il en est de même des agents hospitaliers.

Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

 Exemple

Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document