Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions.
Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le préavis de licenciement est un délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail.
Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.
Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit toucher une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
À savoir
la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
À savoir
la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.
Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure.
Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise,
2 mois durant la 2e année,
3 mois au-delà.
Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans,
2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
Professeurs et personnes employées chez des particuliers
Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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