Fiche pratique
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Vérifié le 04 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.
Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.
Vous devez donc vous connecter sur Parcoursup :
Service en ligne
Plateforme Parcoursup
S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.
À noter
contrairement aux étudiants français, vous devez remplir les informations concernant votre profil et votre scolarité.
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France.
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Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater directement auprès de l'université. L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.
En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
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Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater sur Parcoursup.
Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Étudiant étranger : comment candidater dans un établissement supérieur ?
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Étudiant étranger : vous êtes "étudiant européen"
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Étudiant étranger non européen résidant en Europe
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Étudiant étranger d'un pays non européen et hors procédure Études en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Venir étudier en France : demande d'admission préalable en 1ère année de licence
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Venir étudier en France : études d'art et d'architecture
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document
