Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
Métropole
DOM
Personne seule
9 719 €
10 817 €
2 personnes
14 578 €
16 225 €
3 personnes
17 494 €
19 470 €
4 personnes
20 409 €
22 716 €
Par personne en plus
3 887 €
4 327 €
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 %dans tous les cas.
Attention :
certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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