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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

Vérifié le 17 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants pour justifier votre identité lors d'une demande de permis de conduire.

    • Carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
    • Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
    • Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
    • Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne
    • Récépissé valant justification de l'identité (pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire)

      À savoir

    un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité. Un détenu peut présenter le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d'identité.

  • Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

      • Carte nationale d'identité
      • Passeport
      • Permis de conduire délivré par un pays de l'UE conforme au format Union européenne
      • Carte de résident UE longue durée, quelle que soit la mention
      • Carte de séjour temporaire UE, quelle que soit la mention
      • Carte nationale d'identité
      • Passeport
      • Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
      • Passeport
      • Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
      • Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
      • Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
      • Certificat de résidence pour Algérien
      • Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours
      • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
      • Attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
      • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
      • Titre de voyage pour réfugié
      • Passeport
      • Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
      • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
      • Titre d'identité républicain (TIR) valide
      • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire

 À noter

vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.

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Et aussi

Pour en savoir plus

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document