Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d'intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d'intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d'intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.