Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Délégation volontaire
Délégation forcée
La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.
Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l'autorité parentale conjointement.
Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l'autre parent, si l'autorité parentale est exercée exclusivement par vous.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :
Éloignement (long voyage à l'étranger, fuite,...)
Hospitalisation
Maladie
Prison
Difficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que le transfert soit valable.
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de l'enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.
La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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