Question-réponse
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 07 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
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Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1
re demande de congé.Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.
À savoir
vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
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Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.
Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
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Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
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Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
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Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.
Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
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Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.
Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Questions ? Réponses !
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document
