Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
En France
À l'étranger
Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Départ sans affaires personnelles
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...
L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.
Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.
À savoir
dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d'absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...
L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.
À savoir
dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Nouveaux régimes de demandes de déclarations préalables.
« De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.
À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.
Des nouveaux Cerfa (n°16700 à 16703) sont désormais disponibles sur cet article.
Vous devez adresser vos demandes de travaux de manière dématérialisée au service instruction du droit des sols de la Communauté Urbaine GPSeO.
Pour y accéder, vous devez vous connecter sur le site de GPSEO : gpseo.fr
rubrique « Vivre et Habiter »
« Construire et Rénover »
« Obtenir une autorisation d’urbanisme »
« Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
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