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Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 30 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation	Âge maximum	Type d'allocation	Montant de l'aide annuelle	Cumul possible	Conditions
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études	28 ans, sauf cas d’exception	Bourse sur critères sociaux (BCS)	Jusqu'à 7 602 €	Aide au mérite Allocation pour la diversité dans la fonction publique Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de la BCS
Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac	28 ans, sauf cas d'exception	Aide au mérite	Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation	Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence	Conditions d'attribution de l'aide au mérite
Étudiant préparant un concours de la fonction publique	Non	Bourse Talents	2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents	Bourse sur critères sociaux	Conditions d'attribution des bourses Talents
Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international	28 ans, sauf cas d'exception	Aide à la mobilité internationale	Jusqu'à 3 600 €	Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Aide d'urgence annuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité
Étudiant rencontrant des difficultés financières	35 ans	Aide d'urgence	Jusqu'à 6 335 €	S'il s'agit d'une aide ponctuelle : Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide au mérite	Conditions d'attribution de l'aide d'urgence
Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région	Non	Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1	1 000 €	Aide au mérite Allocation pour la diversité dans la fonction publique Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.

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Pour en savoir plus

• Bourses et aides financières

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Aides régionales et dans les Outre-Mer

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

© Direction de l'information légale et administrative

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

• L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

• – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
• – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
• – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
• – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document