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Question-réponse

Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.

Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :

  • L'indice de sinistralité dépasse 0,25
  • 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus

La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.

  • L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.

  • À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.

Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.

L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :

  • Manutentions manuelles de charges
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux
  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

L'employeur engage la négociation d'un accord.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).

 À noter

la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thèmes traités

L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.

Ces thèmes sont les suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
  • Adaptation et aménagement du poste de travail
  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
  • Développement des compétences et des qualifications
  • Aménagement des fins de carrière
  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
  • Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Mesures de prévention et suivi

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).

L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.

La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.

L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets.

Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.

 À noter

la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

Et aussi

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

Démarches ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

 

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

mise à jour 10/2024.