Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
Avant de partir
Une fois sur place
Passeport
Vous devez présenter un passeport en cours de validité.
Une durée minimum de validité après la date d'entrée dans le pays est parfois exigée.
Visa
Dans la plupart des pays situés hors de l'EEE, un visa est exigé à l'entrée.
Le visa est adapté à votre situation : études, travail, résidence,...
Vous devez demander le visa auprès du consulat en France du pays étranger dans lequel vous vous rendez.
Il est recommandé de faire la demande à l'avance, car les démarches peuvent prendre plusieurs semaines.
Le coût et le délai de délivrance des visas sont variables selon les pays.
Vous aurez à produire des documents à l'appui de votre demande : passeport, photo d'identité, extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet de transport aller et retour, adresse de résidence dans le pays où vous vous rendez,...
Certains pays exigent une durée de validité minimum du passeport.
Les démarches à effectuer varient selon votre pays de destination, votre statut et votre situation personnelle ou professionnelle.
Si vous êtes affilié au système de protection sociale du pays dans lequel vous résiderez, vous pouvez continuer à cotiser volontairement auprès de différents organismes français, tels que :
Assurance maladie : cotisations auprès de la Caisse des Français de l'étranger
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Caisse de mutualité sociale agricole si vous touchez des prestations familiales et/ou le revenu de solidarité active (RSA)
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Il est recommandé de faire un point avec votre médecin sur les éléments suivants :
Vaccinations recommandées ou obligatoires dans le pays où vous partez
Suivi de votre éventuel traitement médical
Éventuels risques sanitaires encourus dans votre pays de destination
Une assurance rapatriement est recommandée.
Il est nécessaire d'avoir effectuer les 1ères démarches d'inscription dans l'établissement d'enseignement où vous voulez étudier.
Attention :
certains établissements exigent que votre niveau de langue étrangère soit certifié.
Déménagement et formalités douanières
Il est recommandé d'organiser votre déménagement avec une société de déménagement international certifiée.
En effet, un déménagement international entraîne des démarches et formalités douanières.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Si vous déménagez, avec vos meubles, vous devez présenter aux douanes un certificat de changement de résidence. Vous pouvez l'obtenir en mairie. Toutefois, certaines communes vous donne accès à ce document en ligne ou en utilisant le document suivant :
Formulaire Déclaration de transfert de résidence hors de France
Si vous emmenez votre animal de compagnie, vous devez vous renseigner sur la réglementation, auprès de l'ambassade en France, du pays dans lequel vous allez résider.
Cette inscription facilite vos démarches à l'étranger, par exemple demander une carte d'identité.
L'inscription au registre des Français établis hors des France entraîne votre inscription sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez ainsi voter aux élections en France.ou choisir de rester inscrit sur la liste électorale d'une commune en France et donner procuration à un électeur inscrit en France.
Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales sur les démarches obligatoires (impôts, permis de conduire local...).
Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin d'un droit au séjour et d'un permis de travail.
Vous pouvez consulter les dossiers pays de l'expatriation pour connaître la législation locale. Par exemple, sur la consommation d'alcool, en matière de code de la route...
Des informations utiles sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France du pays étranger.
Vous devrez ensuite vous présenter aux épreuves du permis local ou, s'il existe un accord entre la France et votre pays de résidence, échanger votre permis de conduire français contre un permis local.
À savoir
si vous possédez un véhicule et que vous le laissez en France, vous devez continuer à l'assurer en responsabilité civile.
Une fois sur place, vous pouvez vous adresser au consulat de France le plus proche de votre résidence, pour obtenir la liste des médecins agrées. dont la plupart sont francophones.
Vous pouvez scolariser vos enfants dans un établissement scolaire local, dans une école du réseau scolaire français à l'étranger ou l'inscrire à des cours à distance.
Votre contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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