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Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

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Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

•   Créance inférieure ou égale à 128 €

  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

  Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
  Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
  Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
  Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
  Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

   À noter

  vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

•   Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €

  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

  Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
  Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
  Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
  Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

   À noter

  vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

•   Créance supérieure à 1 280 €

  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

  Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
  Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
  Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
  Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

   À noter

  vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

• Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

• Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Reprise d'un logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

• Code de commerce : articles R444-49 à R444-57

• Code de commerce : articles A444-10 à A444-52

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Vérification des frais

• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Et aussi

• Loyers impayés et expulsion du locataire

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

• L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

• – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
• – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
• – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
• – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

• Titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
• Permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
• Certificat d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.

mise à jour 10/2024.