Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 26 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tutelle
Curatelle renforcée
Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.
Cas général
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.
En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
Cas général
Chaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.
En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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