Question-réponse
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne PEL
CEL
Versement initial
225 €
300 €
Plafond
61 200 €
15 300 €
Taux d’intérêt
1 %
Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1
er janvier 2023.2 %
Périodicité des versements
Versements réguliers
- de 45 € par mois
- ou de 135 € par trimestre
- ou de 270 € par semestre
Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL
Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins
300 € après le retrait.
Fiscalité
Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
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Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne PEL
CEL
Versement initial
225 €
300 €
Plafond
61 200 €
15 300 €
Rémunération
1 %
2 %
Périodicité des versements
Versements réguliers
- de 45 € par mois
- ou de 135 € par trimestre
- ou de 270 € par semestre
Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL
Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins
300 € après le retrait.
Fiscalité
- PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
- PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux
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Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt PEL
CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter
4 ans
18 mois
(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum
92 000 €
23 000 €
Durée du prêt
De 2 à 15 ans
De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt
1 %
2 %
Que financer avec ce prêt ?
- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
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Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt PEL
CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter
4 ans
18 mois
(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum
92 000 €
23 000 €
Durée du prêt
De 2 à 15 ans
De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt
1 %
2 %
Prime d'État maximale
1 000 €
1 144 €
Que financer avec ce prêt ?
- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.
Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Argent - Impôts - Consommation
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Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Argent - Impôts - Consommation
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document