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Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01 January 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,10 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,10 €

Médecin stomatologiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Soin d'une carie une face

    16,87 €

    70 %

    11,81 €

    Soin d'une carie deux faces

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Extraction d'une dent de lait

    16,72 €

    70 %

    11,70 €

    Extraction d'une dent permanente

    33,44 €

    70 %

    23,41 €

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    19,28 €

    70 %

    13,50 €

    Soin d'une carie deux faces

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    38,56 €

    70 %

    26,99 €

    Dévitalisation d'une prémolaire

    57,84 €

    70 %

    40,49 €

    Dévitalisation d'une molaire

    93,99 €

    70 %

    65,79 €

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

120,00 €

142,50 €

70 %

183,75 €

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

210,50 €

70 %

192,50 €

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

182,75 €

545,25 €

70 %

509,60 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

279,50 €

470,73 €

70 %

525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

193,50 €

139,50 €

100 %

333,00 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

0 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

0 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

0 €

70 %

75,25 €

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document