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Question-réponse

Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :

Votre rémunération brute est soumise aux cotisations salariales suivantes à votre charge :

  • Vous êtes fonctionnaire
  • Vous êtes contractuel

Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :

  • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation
  • Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret
  • Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré
  • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération
  • Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation
  • Montant de la rémunération brute totale
  • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur
  • Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations
  • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)
  • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu
  • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée
  • Date de paiement de cette rémunération nette
  • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur)

Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé.

Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

 À noter

Vous devez conserver vos bulletins de paie sans limitation de durée.

Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).

Service en ligne
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)

Accéder au service en ligne  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.

Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans.

Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap
  • Vous êtes en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)

Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez auprès de l'un des employeurs publics suivants :

  • Établissements publics de l’État
  • Secrétariat général du Conseil constitutionnel
  • Groupements nationaux d'intérêt public
  • Collectivités et établissements publics territoriaux
  • Établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Établissements publics de santé

Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document