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Question-réponse

Comment payer ses factures en ligne ?

Vérifié le 12 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez régler vos factures en ligne en utilisant un site internet.

Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.

•   Avec une carte bancaire

  Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone par exemple) directement en ligne sur le site internet de l'organisme qui vous réclame la somme d'argent.

  Vous devez vérifier que vous êtes bien sur un espace sécurisé. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Un petit cadenas vert doit aussi apparaître dans la barre d'adresse du site internet.

  Vous devez alors donner les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de votre carte
  • Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
  • Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte

  En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.

  Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.

    À savoir

  pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

•   Sans carte bancaire

  Contactez l'organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts par exemple). Il vous précisera les démarches d'inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires.

  Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l'organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte.

  Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre créancier. Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement.

    À savoir

  ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d´un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).

Et aussi

• Paiement par carte bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Comment payer ses factures par téléphone ?

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Authentification forte

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

• L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

• – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
• – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
• – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
• – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document