Question-réponse
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
Vérifié le 14 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez bientôt en vacances ? Afin d'éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage...).
Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.
Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.
L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.
Votre inscription à l'opération tranquillité vacances doit être effectuée au plus tard 3 jours avant votre départ si votre logement dépend des services de police.
Votre inscription doit être effectuée au plus tard la veille du départ si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.
En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :
Service en ligne
S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)
Attention :
vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.
Une fois la démarche en ligne complétée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.
L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.
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Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police au plus tard 3 jours avant votre départ.
Où s’adresser ?
Vous devez apporter les documents suivants :
- Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...)
Attention :
vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant au commissariat de police.
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Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie au plus tard la veille du départ.
Où s’adresser ?
Attention :
vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant brigade de gendarmerie.
Une fois la démarche réalisée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
L'utilisation du téléservice ne nécessite pas de justificatifs.
Et aussi
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Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Opération Tranquillité Vacances (OTV)
Ministère chargé de l'intérieur
-
Protéger mon domicile quand je pars en vacances
Ministère chargé de l'intérieur
-
Présentation de l'opération Tranquillité Vacances à Paris et petite couronne
Préfecture de police de Paris
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document
