Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour un majeur
Pour un mineur

La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.

Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique
Année de délivrance	Date de fin de validité inscrite sur la carte	Nouvelle date de fin de validité	Conditions liées à l'âge
2008	2018	2023	Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2009	2019	2024	Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010	2020	2025	Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011	2021	2026	Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012	2022	2027	Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013	2023	2028	Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

- La carte d'identité est valide pendant 15 ans.
- La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

Démarches ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

Titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Certificat d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.

Nouveaux régimes de demandes de déclarations préalables.

« De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1^er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.

À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.

Des nouveaux Cerfa (n°16700 à 16703) sont désormais disponibles sur cet article.
Vous devez adresser vos demandes de travaux de manière dématérialisée au service instruction du droit des sols de la Communauté Urbaine GPSeO.

Pour y accéder, vous devez vous connecter sur le site de GPSEO :
gpseo.fr