Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
Vérifié le 02 October 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre assurance auto étrangère peut vous couvrir en France pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Mais le contrat peut prévoir que certaines des garanties que vous avez souscrites ne s'appliqueront pas en France. En cas de contrôle, vous devez présenter les documents justifiant que vous êtes assuré à l'étranger et que vous ne résidez pas habituellement en France. Si vous résidez dans un pays européen, vous pourrez utiliser le constat amiable comme dans votre propre pays.
Vous pouvez venir en France en voiture si la couverture de votre assurance auto s'applique dans ce pays. Vous pouvez alors circuler en France avec votre voiture, munie de sa plaque étrangère, pendant votre séjour.
Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez venir en France en voiture, vous devez vérifier si votre assurance vous couvre en France et pour quelles garanties.
Si la France est inscrite sur sur cette carte et qu'elle n'est pas rayée, cela signifie que votre assurance y fonctionne.
Risques couverts
Les risques couverts en France dépendent des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat et de l'existence éventuelle de limitations territoriales.
Si votre véhicule est garanti uniquement en responsabilité civile, vous ne serez couvert en France que pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple la garantie "tous risques"), certaines peuvent ne pas s'appliquer à l'étranger ou en France. Il faut vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent en France et cas de limitation ou d'exclusion.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.
Cependant, ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.
À savoir
vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).
Documents à prévoir en cas d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.
L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.
Ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident.
De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.
À savoir
vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).
Documents à prévoir en cas d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
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