Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.
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Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :
- Prélèvement au taux modulé à la baisse
- Prélèvement à votre taux actuel
Exemple
Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.
En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.
La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brutAttention :
le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1
er janvier.Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Où s’adresser ?
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Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brutAttention :
le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1
er janvier.Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Où s’adresser ?
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Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Où s’adresser ?
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Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.
Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Comment puis-je augmenter mon taux de prélèvement à la source ?
Ministère chargé de l'économie
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Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?
Ministère chargé de l'économie
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document
