Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1er janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169
Vous avez le taux maximum possible.
Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169
Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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