Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Nous faisons le point sur cette réglementation.
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.
À savoir
les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).
Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :
Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.
Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Modèle de document Demander à son voisin de couper ses arbres
Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
À noter
vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.
En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.
En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.
Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
Chute provoquée (par secousse par exemple)
Cueillette directe
Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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