Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un numéro de sécurité sociale
Vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d'une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale ? La démarche à suivre varie selon que vous soyez ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (exemples : caisse primaire d'assurance maladie, Mutualité sociale agricole).
Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'assurance maladie (régime général, MSA ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Pour cela, vous avez le choix entre :
si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la C2S à titre personnel.
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois suivant votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Toutefois, à 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d'assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Formulaire Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous remplissez le formulaire cerfa n°15763 en joignant les documents mentionnées au verso.
Formulaire Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.
Si vous n'avez pas de CEAM mais que vous avez le formulaire S1, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Il en est de même si vous n'avez aucun de ces 2 documents.
Service en ligne Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d'assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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