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Fiche pratique

Repos quotidien du salarié

Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.

  • Salarié majeur
  • Salarié mineur

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

 Attention :

aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.

  • Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.

    C'est le cas des activités suivantes :

    • Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
    • Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
    • Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
    • Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
    • Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée

    La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

    Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.

    La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

  • En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

    Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.

    En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.

    La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

  • L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

    • Mesures de sauvetage
    • Prévention d'accidents imminents
    • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

    L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.

    La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

  • La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.

     À noter

    il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

  • La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.

     À noter

    il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

Questions ? Réponses !

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

Démarches ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

 

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

mise à jour 10/2024.