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Fiche pratique

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 €, participation forfaitaire de 1 €, franchises médicales.

De quoi s'agit-il ?

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas d'affection de longue durée - ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage,...).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,5 €. Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : 25 €
  • Prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 17,50 €
  • Montant du ticket modérateur : 7,5 €

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.

Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 17,5 €. Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : 25 €
  • Prise en charge à 30 % par l'assurance maladie : 7,50 €
  • Montant du ticket modérateur : 17,5 €

  À savoir

la majoration n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 €).

Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :

  • Transport d'urgence
  • Actes de radiodiagnostic
  • Actes d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
  • Scanner

Montant

Le forfait est de 24 €.

Si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation, vous ne payez qu'une fois le forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Personnes concernées

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Le forfait ne s'applique pas quelque soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
  • Nouveau-né dans les 30 jours suivant sa naissance
  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
  • Pensionné miliaire ou pour invalidité

Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d'organes
  • Victime d'un acte de terrorisme
  • Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
  • Mineur victime de sévices sexuels

Montant

Le montant du forfait est de 19,61 €.

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants  :

  À savoir

la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital.

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de 1 € dans la limite de 50 € par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de 4 € par jour et par médecin.

 Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de 4 € pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de 1 € ne s'applique pas aux personnes suivantes :

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de 1 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments
  • Actes paramédicaux
  • Transports sanitaires

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • 0,50 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
  • 0,5 € par acte paramédical dans la limite de 2 € par jour,
  • 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).

« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.

Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

  • L’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • – dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • – dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • – dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • – dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • – dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24  du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »

Lien vers le document à remplir :
état-des-risques – document

Démarches ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

 

ants.gouv.fr

Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.

Nouveaux régimes de demandes de déclarations préalables.

 

« De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. 

À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.

Des nouveaux Cerfa (n°16700 à 16703) sont désormais disponibles sur cet article.
Vous devez adresser vos demandes de travaux de manière dématérialisée au service instruction du droit des sols de la Communauté Urbaine GPSeO.

Pour y accéder, vous devez vous connecter sur le site de GPSEO :
gpseo.fr

  • rubrique « Vivre et Habiter »
  • « Construire et Rénover »
  • « Obtenir une autorisation d’urbanisme »
  • « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
  • « accéder au Guichet Numérique de GPS&O »

Ci après, le lien vers les documents concernés :

 

mise à jour 01/2025.