Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
1 photo-signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL).
« Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) – Obligation de remplir son état des risques.
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes.
Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que : toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr»
L’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
– dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
– dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
– dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.
Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. »
Pour fiare face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Ile de France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tousune plateforme en ligne : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
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